Article 3
Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1523938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_3
Texte n°306
Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».
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