Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

NOR : ETLL1523938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_3
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 306
Version initiale

Article 3


Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».

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