Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Version INITIALE

NOR : INTB1530833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/INTB1530833D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1899/jo/article_2

Texte n°168

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.