Arrêté du 7 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars

NOR : INTB1528248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/INTB1528248A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 169

Version initiale


  • Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 7 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ballon et de Saint-Mars-sous-Ballon (canton de Bonnétable, arrondissement du Mans).
    La commune nouvelle, qui prend le nom de Ballon-Saint Mars, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ballon.
    Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2190 habitants.
    Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont quatorze issus du conseil municipal de Ballon et quinze issus du conseil municipal de Saint-Mars-sous-Ballon, pris dans l'ordre du tableau.

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