Article 10
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
NOR : INTF1522882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/INTF1522882D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1897/jo/article_10
Texte n°166