Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
NOR : INTF1522882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/INTF1522882D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1897/jo/article_9
Texte n°166