Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1526248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETST1526248A/jo/article_2

Texte n°159

Article 2


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.