Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : AFSS1531803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531803D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1877/jo/article_4

Texte n°127

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.