Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH1529447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1861/jo/article_22

Texte n°109

Article 22


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.