Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH1529447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1861/jo/article_21

Texte n°109

Article 21


Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.