Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ».
Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
NOR : FCPE1531729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPE1531729D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1859/jo/article_1
Texte n°89