Publics concernés : contribuables et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : établissement des avis de mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret a pour objet de donner compétence au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF (Paris) pour établir, signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger. Pour ces impositions, ce service devient un service autonome de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et se substitue au pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
Référence : l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).