Décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : FCPO1530112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPO1530112D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1851/jo/article_4

Texte n°81

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.