Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget

Version INITIALE

NOR : MENF1522533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/MENF1522533A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître :


- une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;
- une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;
- une colonne présentant les crédits consommés.