Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1525965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVR1525965A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2. »