Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1525965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVR1525965A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1. »