Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1511314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/RDFF1511314D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1814/jo/article_2

Texte n°145

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.