Article 1
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR : RDFF1511314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/RDFF1511314D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1814/jo/article_1
Texte n°145