Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ETLL1525743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETLL1525743A/jo/article_5

Texte n°142

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.