Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR : ETLL1525743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETLL1525743A/jo/article_3
Texte n°142