Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ETLL1525743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETLL1525743A/jo/article_1

Texte n°142

Article 1


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.