Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1531350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/INTA1531350A/jo/article_4
Texte n°126