Arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1531350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/INTA1531350A/jo/article_1

Texte n°126

Article 1


Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.