Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1528166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/INTJ1528166D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1809/jo/article_5

Texte n°121

Article 5


L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.