Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1530457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETSD1530457A/jo/article_12

Texte n°113

Article 12


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.