Article 1
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1419710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/DEVD1419710A/jo/article_1
Texte n°50
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.
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