Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1528566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1528566A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société COREPILE SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.