Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Version INITIALE

NOR : FCPD1530703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/FCPD1530703A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
2. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule et par autorisation de stationnement ».