Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Version INITIALE

NOR : FCPD1530703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/FCPD1530703A/jo/article_snum1

Texte n°14


ANNEXE



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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 14



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