Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1532039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPE1532039A/jo/article_4
Texte n°13