Article 6
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1527242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/MENH1527242A/jo/article_6
Texte n°10
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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