Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 3 500 |
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche | 3 500 |