Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Version INITIALE

NOR : AGRT1530809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/AGRT1530809D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1769/jo/article_3

Texte n°97

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.