Article 5
Après le dernier alinéa du paragraphe 2 des articles 4, 5 et 6, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - justifier de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR : INTE1531806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/INTE1531806A/jo/article_5
Texte n°90