Article 3
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1531873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/ETST1531873A/jo/article_3
Texte n°77