Article 1
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ;
2° L'article 210est abrogé.
République
Française
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NOR : FCPE1514854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/FCPE1514854D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1763/jo/article_1
Texte n°26
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ;
2° L'article 210est abrogé.
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