Article 2
Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
NOR : JUSB1525842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/JUSB1525842D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1761/jo/article_2
Texte n°23