Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les personnels des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRS1529121A

Texte n°206

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 15 du 30 septembre 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.