Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMEO1528623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/OMEO1528623D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/2015-1753/jo/article_6

Texte n°151

Article 6


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.