Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMEO1528623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/OMEO1528623D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/2015-1753/jo/article_2

Texte n°151

Article 2


Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.