Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSA1517246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/AFSA1517246D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/2015-1746/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Le premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. »