Article 13
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : FCPB1528767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPB1528767A/jo/article_13
Texte n°41