Arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : FCPP1532237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/FCPP1532237A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les délégués départementaux de l'action sociale dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.