Article 5
Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR : FCPE1529599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/FCPE1529599A/jo/article_5
Texte n°26