Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Version INITIALE

NOR : FCPX1529642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/FCPX1529642D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1743/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.