Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2016

Version INITIALE

NOR : DEVT1528587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/DEVT1528587A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.