Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Version INITIALE

NOR : DEVT1508335R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/DEVT1508335R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/2015-1736/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.