Article 9
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1526918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/article_9
Texte n°7
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.