Article 2
Il est créé un article R. 221-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-11. - La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11. »
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR : PRMX1526918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/article_2
Texte n°7