Décision n° 2015-C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Version INITIALE

NOR : ACPP1524341S

Texte n°157

Article 2


En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 148-3 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.