Article 7
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1521306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSA1521306D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1710/jo/article_7
Texte n°41
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
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